Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Houset, proposé par [Votre Société], et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services de home staging virtuel par intelligence artificielle.
Houset propose une solution en ligne permettant de transformer des photos de pièces vides en images meublées virtuellement grâce à l'intelligence artificielle. Les services sont accessibles via des crédits ou des abonnements mensuels.
Houset propose également un service de commande de documents fonciers officiels (état hypothécaire et, selon disponibilité, copies d'actes et documents de copropriété) : Houset effectue pour le compte du client la demande auprès du Service de Publicité Foncière (SPF) compétent et lui transmet le document obtenu.
Les prix des services sont indiqués en euros (€) et sont ceux en vigueur au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les images générées sont livrées directement sur la plateforme Houset, dans l'espace personnel de l'utilisateur ("The Hub"), généralement sous quelques secondes à quelques minutes après la validation de la demande.
Les documents fonciers sont envoyés par email, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés après le paiement, ce délai dépendant du traitement par le Service de Publicité Foncière. L'avancement de la commande est consultable dans l'espace « Mes documents ».
Compte tenu de la nature numérique et de l'exécution immédiate du service, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois le service pleinement exécuté (génération de l'image).
Toutefois, en cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à Houset empêchant la génération correcte des images, un remboursement sous forme de crédits pourra être accordé.
En validant le paiement, le client demande expressément que la prestation soit exécutée immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le document livré (article L.221-28 1° du Code de la consommation).
Garantie « rien trouvé = remboursé » : si le Service de Publicité Foncière ne détient aucune information sur le bien ou la personne visés par la commande (par exemple référence introuvable, ou bien situé hors de son champ, comme en Alsace-Moselle où s'applique le livre foncier), Houset rembourse intégralement le client. Une réponse officielle indiquant l'absence d'inscription (par exemple aucune hypothèque en cours) constitue une information sur le bien et donne lieu à la livraison du document, non à un remboursement.
L'utilisateur conserve la propriété des photos originales téléchargées. Houset cède à l'utilisateur les droits d'exploitation commerciale des images générées une fois le paiement effectué.
Houset s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité d'Houset ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.